Aveyron - France

L’actualité Saint-Cômoise

Conseil Municipal du 27 Décembre 2018

L ’an deux mille dix-huit,  le vingt-sept décembre  à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Bernard SCHEUER, Maire.

Etaient présents : Mmes BOSCARY, RAMUS, TIERRET et Mrs BESSODES, LACAN, LEHAIRE, MASCLES, PRIVAT, SCHEUER.         

Absent : Mme GUIRAL a donné procuration à Mme MANDOCE, Mr LHIAUBET a donné procuration à Mr LACAN, Mr VALETTE a donné procuration à Mme RAMUS

Secrétaire de séance : Mme MANDOCE

Ouverture de séance à 20h00

 

I ) DUP Guzoutou

Monsieur le Maire expose le projet de mise en conformité des périmètres de protection du champ captant du Guzoutou destiné à l’alimentation en eau potable, le secteur concerné étant situé sur la Commune de LASSOUTS. Il indique que conformément à la législation en vigueur, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver la ressource en eau contre toute pollution éventuelle. Afin de motiver la DUP, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les expertises réalisées par M. Laurent DANNEVILLE hydrogéologue agréé et le cabinet d’étude A2E.

1) Contexte :

Le captage de Guzoutou implanté sur la commune de LASSOUTS permet l’alimentation en eau potable du bourg de SAINT-COME D’OLT. Le captage de Guzoutou a été réalisé en 1950, au-dessus d’un grand cône d’éboulis de basalte. Il est composé de 6 captages individualisés, d’une zone de captation et de 4 bacs décanteurs.La production annuelle du captage varie de 27 000 m3 à 35 000 m3, ce qui représente plus de 50 % des volumes d’eau mis en distribution sur le bourg de SAINTCOME D’OLT.Compte tenu des productions actuelles et de l’évolution de la population, la demande de dérivation portera sur :

2,30 L/s,
200 m3/j,
73 000 m3/an.
Les prélèvements d’eaux souterraines sont soumis à déclaration selon les dispositions des articles R214-1 à R214-3 du Code de l’Environnement. Dans le cadre de l’étude de faisabilité (A2E 2016), 4 solutions ont été comparées et la commune a choisi le scénario qui consent à la  conservation du captage de Guzoutou + secours par le SIAEP de MONTBAZENS-RIGNAC. M. DANEVILLE, hydrogéologue agréé, a défini pour cet ouvrage les périmètres de protection réglementaires dans son avis de septembre 2016. Le dossier de déclaration d’utilité publique concerne les prélèvements du captage d’alimentation en eau potable de Guzoutou. Pour rappel, les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis. Cette protection comporte trois niveaux établis par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique :

Le périmètre de protection immédiate : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui‐même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.

Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.

Le périmètre de protection éloignée : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Ce secteur correspond généralement à la zone d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

 

2) Estimation quantitative des besoins en eau

Le calcul des besoins a été établi dans le cadre de l’étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable (CEREG 2010) pour l’UDI de Saint Côme d’Olt bourg qui comprend 70 % des abonnés soit environ 1000 habitants permanents en 2016. Ce calcul des besoins est basé sur :

les campagnes d’enregistrement des compteurs réalisées du 27 juillet au 9 août 2010 et du 8 au 14 février 2011 qui ont permis de mesurer respectivement des consommations de 125 m3/j et de 90 m3/j (hors fuite),
d’une hypothèse de croissance de population de 1,35 % par an soit 350 habitants de plus en 2030,
d’une hypothèse que 50 % de la capacité de logement et d’accueil estival sur le secteur en question soit 500 estivants de plus en 2030.
Pour tenir compte de la sensibilité du réseau de distribution d’eau potable aux fuites, 2 cas ont été étudiés :

- dans un premier temps, dans une configuration plutôt pessimiste : le débit de fuite horaire est fixé à 5 m3/h soit un débit journalier de 120 m3/j soit environ 50% de rendement,

- dans un second temps, une configuration plus optimiste avec un débit de fuite horaire de 3 m3/h soit un débit journalier de 72 m3/j soit environ 70% de rendement.

Les besoins du bourg de Saint Côme d’Olt sont satisfaits par la production du captage de Guzoutou et par des achats d’eau au SIAEP de Montbazens Rignac via l’interconnexion du Roucou. A l’issue de l’étude de faisabilité (A2E – 2016), le scénario retenu par la Commune de SAINTCOME D’OLT va permettre de :

Ø  Conserver le captage de Guzoutou en menant à terme la procédure de régularisation puis en réalisant les travaux d’aménagement et de protection demandés par l’hydrogéologue agréé et en reprenant les réseaux de captation et d’acheminement des eaux captées. La mise en oeuvre des périmètres de protection va permettre d’améliorer la qualité des eaux captées (bactériologie, turbidité).

Ø  Disposer d’une mesure fiable du prélèvement d’eau brute, en mettant en place un dispositif de comptage à l’aval immédiat du dernier ouvrage du captage.

Ø  Fiabiliser le système d’adduction en supprimant les deux brises charges par renouvellement de la conduite d’adduction entre le champ captant et le brise charge n°2.

Ø  D’aménager le trop plein du système d’adduction à l’aval immédiat du champ captant. Cet aménagement devra être précédé des travaux de renouvellement de la conduite d’adduction prévus au titre de la surpression des brises charges.

Ø  Aménager et remettre à niveau le réservoir de tête du Roucou avec :

- le réajustement du seuil de coupure du turbidimètre en continu pour éviter les dépassements de la turbidité en distribution,

- l’installation d’une pompe doseuse de chlore liquide (traitement de désinfection) asservie au débit entrant du captage de Guzoutou admis dans le réservoir après décharge des eaux turbides ce qui permet d’adapter et d’optimiser le traitement,

- la réfection des conduites et des équipements hydrauliques de la chambre de vannes, avec création d’un by-pass et sécurisation des accès.

Ø  Mettre en place de la télésurveillance sur les installations d’adduction pour la détection de fuites et un diagnostic permanent des réseaux.

Ø  Aménager des accès au champ captant de Guzoutou et au réservoir du Roucou afin de faciliter l’exploitation de ces ouvrages. Ces travaux permettront d’optimiser la ressource et le réservoir de tête existants ainsi que le fonctionnement du réseau.

Avec des travaux et des investissements estimés à 228 000 € HT, la Commune de SAINT COME D’OLT protègera le captage de Guzoutou et optimisera le fonctionnement de ses infrastructures d’alimentation en eau potable. L’impact sur le prix de l’eau est estimé à 0,19€/m3 par l’étude de faisabilité (A2E – 2016).

 

3) Avantages attendus de la réalisation du projet

Le projet de mise en œuvre des périmètres de protection du captage du Guzoutou servant à l’alimentation en eau potable du bourg de Saint Côme d’Olt va permettre de diminuer les risques de pollutions et d’améliorer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le projet permettra notamment :

- d’assurer la conformité administrative du captage,

- de protéger une ressource en eau potable,

- une meilleure gestion des prélèvements d’eau,

- l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée,

- une meilleure gestion des ressources utilisées,

- de bénéficier d’une sécurisation 9 mois par an, grâce à l’utilisation de 2 ressources indépendantes.

 

Après avoir présenté ce dossier, Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à engager les démarches nécessaires à la régularisation des périmètres de protection du champ captant de Guzoutou.

Monsieur le maire rappelle que cette procédure comporte trois phases :

1 – une phase administrative qui doit permettre la déclaration d’utilité publique et qui consiste en :
-la réalisation d’une expertise par un hydrogéologue agréé, précédée d’une étude et d’analyse d’eau,

- l’élaboration d’un dossier de demande de déclaration d’utilité publique qui devra recueillir l’avis des services déconcentrés de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé,

- l’inscription à la conservation des hypothèques des contraintes et servitudes éventuelles,

2 – une phase de travaux de mise en conformité qui consiste à l’acquisition du périmètre immédiat, la mise en place des clôtures, la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages,

3 – une phase de suivi de l’application des éventuelles servitudes et contraintes précisées dans l’acte de déclaration d’utilité publique, consistant notamment à la mise en œuvre de pratiques agricoles particulières dans le cadre d’un protocole avec la profession agricole.
 

Il précise que pour mener à bien ces opérations, une aide financière peut être accordée, tant au stade de la phase administrative qu’à celui de la phase ultérieure de matérialisation des périmètres de protection sur le terrain.

Il expose que l’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

OUI cet exposé et après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL décide :

-  de S’ENGAGER à conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser sous sa Maîtrise d’Ouvrage, les travaux nécessaires à celle-ci,

-  de S’ENGAGER à acquérir en pleine propriété, à l’amiable ou, à défaut, par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate,

-  de S’ENGAGER à indemniser des usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

-  de S’ENGAGER à assurer un suivi des servitudes ou des contraintes précisées dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique,

-  de S’ENGAGER à inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres,

-  de SOLLICITER après approbation du dossier, l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des prélèvements, de la dérivation des eaux et de l’établissement des périmètres de protection,

-  de SOLLICITER le concours financier de l’Agence de l’Eau ADOUR-GARONNE et du Département de l’AVEYRON,

-  de DONNER pouvoir au Maire pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaires à la réalisation des phases 1, 2 et 3 de la procédure.

 

 

II)      PLU – Clôture et Démolition

a. Instauration du permis de démolir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu la Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-3 ; R.421-27 ; R421-28-e et R.421-29 ;

Vu le Décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Considérant l’intérêt de la commune pour la protection de son patrimoine, de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptée ceux prévus à l’article R 421-29 du Code de l’Urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, d’instaurer le permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

 

b. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération approuvant la révision du PLU,

Vu la Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-12,

Considérant que le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est pas systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12-d du Code de l’Urbanisme,

L’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune apparaît souhaitable à instaurer compte tenu, d’une part, leur importance visuelle dans le tissu urbain, et d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public avant des travaux d’édification des clôtures. Monsieur le Maire propose que les clôtures doivent, en tout état de cause, respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique. En décidant de soumettre à DP toute édification de clôture, il est permis au Maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permet d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré́, le Conseil Municipal : DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, dès que le Plan Local d’Urbanisme entrera en application.

 

 

III) Nomination d’un représentant à Aveyron Culture

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de  désigner un délégué pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’Aveyron Culture. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré́, le Conseil Municipal DECIDE de désigner Mme Ginette TIERRET pour siéger à l’assemblée générale d’Aveyron Culture.

 

 

IV)  Approbation du transfert et prises de compétences facultatives par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 2018-11-26-D08 en date du 26 novembre 2018 notifiant le transfert et prises de compétences facultatives,

Dans le cadre de l’harmonisation statutaire des compétences de la communauté de communes suite à la fusion, le conseil communautaire a validé en séance du 26 novembre 2018 les compétences facultatives qui sont actuellement et seront à l’avenir exercées par l’intercommunalité. La délibération doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Aussi le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de la Commune, pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. Par conséquent, la délibération suivante doit être adoptée avant le 14 mars 2019. A ce jour, les compétences facultatives que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère exerce et souhaite continuer à exercer sont les suivantes :

Établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Elle pourra mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fera en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantira l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respectera le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages
Le conseil communautaire a adopté la modification statutaire de ses compétences facultatives en ajoutant :

Tourisme :

A / Équipements, aménagements

ŸÉtude, soutien, financement pour la création de projets touristiques structurants pour le territoire décidés par délibération

ŸÉlaboration et mise en œuvre du schéma de signalétique, entretien et mise à jour de signalétiques (panneautique et numérique, immatérielle) :

   . Signalétiques d’interprétation sur les domaines dont elle se saisit, celle qui contribue à la valorisation des axes de développement touristique

   . Routes thématiques

   . Tout ce qui permet de faciliter la mobilité des touristes sur le territoire

Ÿ1/ Sentiers de randonnée pédestre

Création et aménagement des sentiers, chemins ou « routes thématiques » ou circuits d’intérêt communautaire

 

 

 

 

 

2/ Voies vertes et vélo route

Participation à la création d’itinéraires et à leurs aménagements

3/ VTT

Création d’itinéraires (nouveaux circuits et liaisons entre les sites VTT labellisés) et leurs aménagements

 

Culture :

A / la mise en œuvre d’une politique culturelle d’intérêt communautaire ainsi que l’accompagnement de projets liés

B / actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire et dont les critères sont fixés par délibération

 

Sport :

Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire et dont les critères sont fixés par délibération

Autres :

La construction, entretien et gestion des maisons de santé et regroupements de professionnels de santé décidés par délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré́, le Conseil Municipal, APPROUVE la délibération de transfert des compétences facultatives adoptée par le Conseil Communautaire, annexé à la présente délibération, NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté́ de Communes Comtal Lot et Truyère.

 

V) Désignation d’un conseiller municipal pour la signature d’un permis de construire.

Madame Mathilde SCHEUER, a déposé une demande de permis de construire  le 3 Décembre 2018 enregistrée sous le n° PC 012216 18G0011. Compte tenu des liens familiaux directs unissant Monsieur Bernard SCHEUER, Maire de la Commune de Saint Côme d’Olt, et Madame Mathilde SCHEUER, sa fille, le Maire est intéressé à la délivrance de l’arrêté relatif à cette demande. En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette demande,

Pour garantir l’impartialité, Monsieur le Maire s’abstient du vote ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;

VU la demande de permis de construire n° PC 012216 18G0011 déposée le 3 Décembre 2018  par Mathilde SCHEUER;

Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;

Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune de Saint Côme d’Olt et de ses liens familiaux directs avec le pétitionnaire de la demande susvisée fille, Monsieur Bernard SCHEUER est intéressé à la décision relative à la demande précitée ;

Qu’en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif à la demande susvisée ; DÉSIGNE Mme Léone BOSCARY, Adjoint au Maire pour prendre la décision et signer l’arrêté relatif à la demande de permis de construire : N° PC 012216 18G0011 déposée le 3 Décembre 2018  par Mathilde SCHEUER

Séance levée  20h48