Aveyron - France

L’actualité Saint-Cômoise

Conseil Municipal du 6 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf,  le six juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Bernard SCHEUER, Maire.

Etaient présents : Mmes  BOSCARY, GUIRAL, MANDOCE, TIERRET et Mrs BESSODES, LACAN, LEHAIRE, LHIAUBET, MASCLES, SCHEUER, VALETTE

Mme RAMUS a donné procuration à Mme GUIRAL

Secrétaire de séance : Cécile GUIRAL

Le compte-rendu du conseil du 11 avril 2019 a été validé par l'assemblée.

 

1) Convention pour la réalisation de prestations de services entre communes et communauté :

Gestion des missions de fauchage et de débroussaillage sur la voirie intercommunale

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité dudit code, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes;

Considérant que, dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à l’utilisation d’une épareuse, à savoir, les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention à la commune;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes entend confier la gestion du service de l’épareuse à la commune de Saint Côme d’Olt ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, ainsi:

- Délibère, dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire: la Communauté de Communes confie les missions de fauchage et de débroussaillage à la commune de St Côme d’Olt sur les voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire de ladite commune selon les modalités définies par la convention en pièce jointe. Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes;

- Précise que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019;

- Dit que le montant attendu de cette prestation par la commune s’élève à la somme forfaitaire de 6947.00 €;

- Autorise M. le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’effet de la présente délibération.

 

1)  Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent (ou de plusieurs) auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

Par délibération en date du 17 décembre 2019, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a défini l’intérêt communautaire de la compétence voirie communautaire. Dès lors, afin de gérer les 37,22 kms de voies intercommunales, du personnel des communes membres seront mis à disposition, pour des temps incomplets. Ils seront sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes pour la partie voirie communautaire exclusivement. Le reste de leur temps de travail restera inchangé auprès de la commune. Ces mises à disposition seraient consenties pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.Dès lors, il convient de signer 3 conventions de mise à disposition concernant M. Franck Ayral à raison de 2h par semaine, M. Romuald Baud pour 2h par semaine et M. Eric Confoland pour 1h par semaine. Il est convenu que ces mises à disposition se feront moyennant le remboursement par la Communauté de Communes d’une somme forfaitaire de 19€/h.

Le Conseil municipal décide d’approuver le projet de convention ci annexé pour la mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1er janvier 2019 et d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document à intervenir à cet effet.

 

2) Approbation des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

Suite à la fusion des anciennes communautés de communes de Bozouls Comtal, d’Espalion-Estaing et d’Entraygues sur Truyère, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a vu le jour au 1er janvier 2017.

La nouvelle structure a hérité des compétences des anciennes communautés de communes. A ce titre, les arrêtés préfectoraux de fusion précisaient, concernant les compétences optionnelles, que celles-ci pouvaient être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter du 1er janvier 2017 et concernant les compétences facultatives, que leurs restitutions devaient intervenir dans un délai de 2 ans.

Les intérêts communautaires afférents aux compétences optionnelles et facultatives devaient, quant à eux, être définis dans les 2 ans suivant la création.

Aussi, il est proposé le projet de statuts joint, structuré ainsi :

- Communes membres et sièges

- Objets et compétences (obligatoires, optionnelles, facultatives)

- Organe délibérant

- Dispositions financières, fiscales et budgétaires

- Dispositions d’ordre général.

Ces statuts arrêtent donc l’ensemble des compétences de la Communauté de Communes.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l’approbation sera soumise pour accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (deux tiers des communes au moins représentant la moitié de la population au moins, ou de la moitié des communes au moins représentant les deux tiers de la population).

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal  à l’unanimité approuve les statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère reprenant l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui lui sont dévolues, conformément au projet de statut joint.

 

3) Convention « protocole  transactionnel » - place de la fontaine

Lot 1 – COLAS SUD OUEST / RENE PUECH ARCHITECTE

- Vue la délibération 2018-45 qui accepte le protocole transactionnel concernant le litige de la place de la fontaine;

- Considérant que suite à différentes navettes entre avocats et à une entente sur les termes écrits, un nouveau protocole concernant le Lot n° 1 a été rédigé;

Monsieur le Maire rappelle les faits et donne lecture du protocole transactionnel.

Pour le Lot 1 :

Ce dernier identifie plusieurs désordres affectant la place de la fontaine, liés aux poubelles et à la non-conformité du revêtement en pavés provoquant des décollements de ces derniers. Aux termes de ce même rapport, les travaux permettant d’y remédier doivent être chiffrés à la somme de douze mille deux cents euros hors taxes (12 200 € HT), tous désordres confondus.

Dans ces conditions, la commune de SAINT-CÔME-D’OLT, COLAS SUD-OUEST et Monsieur René PUECH ont décidé, après de mutuelles et réciproques concessions, de mettre un terme au différend né de l’exécution des travaux et de transiger, au sens des articles 2044 et suivants du code civil, dans les conditions qui sont précisées dans le « protocole d’accord ».

Monsieur le Maire donne lecture des concessions consenties au profit de la commune à savoir :

11 200 € HT et 2 139.13 € TTC pour l’entreprise COLAS SUD OUEST,

1 000 € HT et 237.68 € TTC pour l’architecte René PUECH

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil :

- Accepte la convention de « protocole transactionnel » jointe à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à les signer.

 

4) Subventions aux écoles de la commune – Régularisation Année 2019

Suite à une rencontre avec les deux écoles, il est apparu que les subventions biennales accordées pour les voyages et pour les sorties scolaires n’ont pas été versées. Afin de régulariser la situation et de ne pas mettre les APE des écoles en péril, Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de cette situation. Monsieur le Maire fait le bilan des subventions accordées qui n’ont pas été versées :

A.P.E.L.  Ecole  Sainte- Marie :                                                      A.P.E.  Ecole Publique:

       2015 : 500€                                                                            2017 : 500 € + 1000 €  (voyage scolaire)

       2017 : 500€                                                                            2018 : 500 €

Il précise que pour 2019 la subvention exceptionnelle « voyage scolaire » de 1000€ doit être accordée à  l’école publique et qu’il convient d’en délibérer puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’un vote au conseil municipal. Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil accepte de verser la somme de 1000 € à l’A.P.E.L. de Sainte-Marie et de 3000 € à l’A.P.E. de l'Ecole publique.

 

5) Avenants pour les travaux de la Salle des Fêtes

Considérant la délibération n°2018-57 du 18 décembre 2018 relative à l’attribution des marchés de travaux pour l’amélioration des performances énergétiques de la salle d’animation, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les des travaux sont presque terminés.

Considérant que les travaux supplémentaires ou en moins engendrent une plus-value globale au marché, ils doivent être actés comme modification du marché public effectuée par voie d’avenant, conformément aux articles 139 -3 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

De ce fait, et concernant les marchés de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal la nécessité d’approuver les avenants au marché initial de travaux afin de prendre en compte des modifications des prestations de bases essentiellement dues à des adaptations mineures, d’une part visant à améliorer le niveau de finition des prestations prévues et à faire quelques économies s’avérant réalisables en cours de chantier. Pour cela, Monsieur le Maire présente les caractéristiques des avenants n°1 (et n°2 pour l’entreprise SNEB) pour les marchés de travaux :

Les prestations de base sont modifiées comme suit :

 

Lot n°                  Corps état                                 Entreprises                     Montant Marché de base              Avenant N°1           Avenant N°2                 Montant Marché après avenant
1                         Démolition  Gros Œuvre             Bernard BTP                    31 371,87 €                                                             -1 735,75 €                   29 636,12 €
2                         Couverture                               Crouzet Guiral                 21 486,00 €                                                               1 560,00 €                   23 046,00 €
3                         Menuiseries extérieures             Sahuet                            22 900,00 €                                                               1 149,70 €                   24 049,70 €
4a                       Plâtrerie                                   Laur                                  3 331,60 €                                                                2 893,90 €                     6 225,50 €
4b                       Menuiseries intérieures              Charrié Bessière              17 510,00 €                                                                5 417,80 €                   22 927,80 €
4c                       Peinture                                    Obrycolage                       4 555,50 €                                                                7 270,82 €                   11 826,32 €
5                         Faux plafond                             SNEB                              50 452,00 €                                   3000.00 €               11 026,10 €                  64 478,10 €
6                         Carrelage faïence                     Sanhes                            10 198,55 €                                                                   540,00 €                    10 738,55 €
7                         Electricité                                 Maxime Julien                  32 542,00 €                                                                10 545,00 €                   43 087,00 €
8                         CVC                                         Thermatic                      109 001,73 €                                                               -11 755,14 €                  97 246,59 €
9                         Renforcement charpente             Raffy                              15 110,00 €                                                                      0,00 €                   15 110,00 €
10                       Photovoltaïque                           AGV Fauche                    37 590,00 €                                                                 2 860,00 €                   40 450,00 €
TOTAUX                                                                                                  356 049,25 €                                                                                                  388 821,68 €
Après en avoir délibéré, le conseil approuve les avenants ci présentés et autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

 

6) Adhésion au groupement de commandes initié par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l’Aveyron (sieda), pour l’entretien des installations d’éclairage public – période 2020/2023

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public. Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties dans quatre domaines d’interventions distincts :

1-Entretiens des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires obsolètes

3-Réduction de la pollution lumineuse – Suppression des luminaires type boule

4-Optimisation énergétique des équipements d’éclairage public

- Le premier domaine d’intervention concernant l’entretien des installations d’éclairage public de la commune consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communales d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. L’entreprise retenue pour l’entretien sur votre commune assurera :

-La maintenance préventive en "relampant" les sources en fin de vie;

- La maintenance curative en respectant des délais d’intervention maximum définis dans le cahier des

charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas;

- L'exploitation /cartographie du réseau et du suivi de consommation.

Pour la réalisation de cette prestation la commune payera un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

- Le deuxième domaine d’intervention  concerne le renouvellement des luminaires obsolètes. Certaines technologies "type ballons" et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées. Or, il est impératif de renouveler ces équipements. Il est aussi prévu dans le cadre de ce chapitre de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (tels que les armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …).

- Le troisième domaine d’intervention concerne la réduction de la pollution lumineuse par la suppression des luminaires de type boule;

- Le quatrième domaine d’intervention concerne l’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer les optimisations des puissances installées sur les luminaires existants égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Les domaines n°2, n° 3 et n°4 feront l’objet d’une pré-étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la Commune afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget. Le SIEDA, sur ces trois volets – renouvellement des luminaires obsolètes – réduction de la pollution lumineuse – optimisation énergétique des équipements, accompagne techniquement et apporte 60% de subvention plafonnée à 350€ par luminaire sur le montant HT des travaux; la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande. A ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires vétustes énergivores – sécurité électrique ainsi que l’optimisation énergétique des équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA;

-d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement;

- de donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies;

-d’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

 

7) Mise à disposition de l’école publique pour l’accueil du centre de loisir du 8 juillet au 9 aout 2019

Le Centre Social Espalion-Estaing ne peut répondre favorablement aux demandes d’inscriptions durant la période estivale faute de place dans ses locaux. Nombre de famille se retrouvent ainsi sans solutions satisfaisantes de garde pour leurs enfants. Une demande a donc été présentée à la mairie afin de pouvoir utiliser les locaux de l’école publique du 8 juillet au 9 août 2019 pour y accueillir 40 enfants les lundi, mardi, jeudi et vendredi et 28 enfants le mercredi. Pour équilibrer le compte d’exploitation de cette « annexe » une subvention de 8000 € (fourchette haute et justifiée mais, si le résultat est excédentaire, cet excédent sera reversé) est demandée, soit, 8,50 € par enfant inscrit par le CSEE à la Commune de St Côme d’Olt.  De plus, le CSEE sollicite la commune pour l'attribution de 20 heures de ménage par semaine. Cette fonction sera attribuée à Mme Alexandrine Decruejouls (avec l’accord de l’intéressée). Monsieur le Maire précise également qu’un état des lieux et un inventaire du matériel présent à l’école sera effectué. Une convention sera établie avec la commune afin de déterminer précisément le fonctionnement du CSSE dans cet établissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le maire à signer les conventions afférentes à cette activité;

- d’inscrire au budget la somme de 8000 € pour l’octroi de la subvention au CSEE;

- d’employer Mme Alexandrine Decruejouls, 20h par semaine, pour nettoyer les locaux.

 

8) Désignation d’un membre du conseil municipal pour signer le Droit de Préemption Urbain pour lequel Monsieur le Maire est intéressé

Vu l’article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

Vu L'article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui énonce que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions que fixe ce dernier, être chargé en tout ou partie, pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme;

Vu l'article L. 2122-23 du même code qui précise que les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet;

Vu les dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, qui déclarent illégale toute délibération à laquelle aurait participé un conseiller dit « intéressé », c'est-à-dire présentant un intérêt à l'affaire et ayant exercé une influence effective sur cet acte. « L'intérêt à l'affaire » existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, section, 16 décembre 1994, n° 145370);

Considérant le décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique oblige le maire, s'il estime être en situation de conflit d'intérêt, à prendre un arrêté détaillant les raisons de son désistement et désignant la personne chargée de le suppléer « dans les conditions prévues par la loi »;

Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 17 avril 2014;

Considérant que la vente de la SCI Cadet Roussel à la SCI Fond du Pont 12 (SCHEUER/CAYLA) intéresse les enfants d’un adjoint et le frère de Monsieur le Maire;

Monsieur le Maire et son Adjoint Monsieur Lacan ne peuvent signer le droit de préemption urbain pour le motif qu’ils présentent tous deux un intérêt dans l’affaire;

Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de désigner une personne neutre pour signer le droit de préemption urbain de cette vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DESIGNE Madame Cécile GUIRAL Adjointe au Maire pour signer les droits de préemptions urbains précités.

 

10) Questions diverses

Amélioration du petit patrimoine : Afin de remettre à niveau l’ensemble du patrimoine constitué par les clochers, cloches, cadran et éclairage des églises de La Bastide et de St Côme, il est nécessaire de prévoir un budget d’environ 30 000 €.

Il faudra vérifier s’il est possible d’obtenir des subventions.

 

Point Info Sénior : Mme Conquet employée de la Communauté de Communes dans ce domaine a rencontré plusieurs administrés dans le besoin et anime des ateliers sur la Commune.

 

CCCLT - Compétence Ordures ménagères : Le SMICTOM du Nord Aveyron ayant intégré plusieurs Communautés de Commune doit mettre en conformité les différentes facturations (TEOM et ou REOM).

Une étude est en cours pour savoir comment harmoniser l’ensemble du territoire. Monsieur le Maire présente le PowerPoint projeté à la Communauté de Communes.

 

Enquête Publique Révision du PLU : 4 Dates sont prévues.

 

Conseil Municipal des enfants : Mmes Guiral, Mandoce et Tierret mettent en place le Conseil Municipal des enfants à  la rentrée de Septembre pour les élèves de CE2, CM1 et CM2.

 

Sources de Guzoutou : La DUP avance ainsi que l’acquisition des terrains. Les travaux prévus sont en cours de validation par l’ARS et la Préfecture en même temps que le dossier. Ceci dit, l’eau est de très bonne qualité et la quantité s’améliore car nous achetons moins d’eau auprès des autres prestataires.

 

Plus rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 37.