Aveyron - France

L’actualité Saint-Cômoise

Conseil Municipal du 28 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf,  le vingt-huit octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Bernard SCHEUER, Maire.
Etaient présents : Mmes GUIRAL, MANDOCE, RAMUS et Mrs BESSODES, LACAN, LHIAUBET, MASCLES, SCHEUER,
Mme TIERRET a donné procuration à Mme GUIRAL, Mme BOSCARY a donné procuration à Mme MANDOCE, M. LEHAIRE a donné procuration à M. SCHEUER
Secrétaire de séance : Madame Cécile GUIRAL
 
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2019.

 

1) Décision modificative budget principal :

 

Suite aux prévisions du budget principal, certains ajustements sont nécessaires entre chapitres. En aucun cas cette décision modificative n’augmente le budget primitif 2019. Ces ajustements se font de chapitre à chapitre et de section à section. Ces rectifications sont purement formelles. 
L’acquisition du bâtiment technique et du matériel avait été imputé dans le budget primitif sur le compte 231-5 au lieu des comptes 213-18 et 215-78. Ainsi il convient de diminuer de 130 000 € le compte 231-5 et de créer le compte 213-18 pour 101 000 € et le compte 215-78 pour 29 000 €.
Suite à l’avenant sur les études du PLU, le coût du commissaire enquêteur, celui de la reprographie et ceux des différentes études concernant le tour de ville, le plateau de sport…etc, le montant du chapitre 20 n’étant pas assez approvisionné, il convient de l’augmenter de 39 000 € afin d’être en cohérence avec les marchés. Il est à noter qu’à partir de ce jour, toutes les dépenses liées au PLU seront payées par la Communauté de Communes.
Suite à l’encaissement de la taxe locale d’équipement d’un permis de construire qui a été annulé, il convient de la rembourser. Le compte n’étant pas prévu au budget primitif il convient de créer le compte 102-23 pour 1000 €.
Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes :
 
Chapitre 10 : + 1000 €
CHapitre 20 : + 39000 €
Chapitre 21 : + 130 000 €
Chapitre 23 : -170 000 €
Chapitre 16 : + 300 000 €
Chapitre 23 : - 300 000 €
Chapitre 13 : + 62700 €
Chapitre 014 :  + 4220 €
Chapitre 73 : + 4220 €
 
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte les décisions modificatives énoncées ci dessus.
 
 
2) Décision modificative budget eau :
Suite aux prévisions du budget eau, certains ajustements sont nécessaires entre chapitres. Cette décision modificative n’a aucune incidence sur le budget primitif de 2019. Ces ajustements se font de chapitre à chapitre et de section à section.  La législation prévoit que la commune doit amortir les biens et subventions sur ce budget. Après une mise au point avec les services de la trésorerie, il convient de modifier les chapitres liés aux amortissements des biens.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :
Investissement recette :
Chapitre 040 : + 4750 €
cChapitre 16 : - 4750 €
 
Fonctionnement Dépenses :
Chapitre 040 : - 4750 €
Chapitre 022 :  +4750 €
 
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte les décisions modificatives énoncées ci dessus.
 

3) Contrat pour des caméras de vidéosurveillance
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les derniers incidents qui se sont déroulés dans le bourg de Saint Côme depuis quelques mois. Suite à différentes rencontres avec les services de gendarmerie, il semblerait nécessaire que la commune s’équipe de caméra de surveillance sur certains sites de la commune y compris des bâtiments publics. En effet, les communes avoisinantes tels que Bozouls et Espalion disposent déjà de caméra de surveillance et cette situation de délits peut entrainer le déplacement des petits problèmes sur Saint Côme ou les communes voisines qui ne sont pas équipés. Même si la commune est privilégiée surtout en termes de sécurité, il serait quand même nécessaire de mettre en place sur quelques sites de la vidéosurveillance et de l’alarme intrusion. Suite à une visite d’un spécialiste mandaté par l’assurance de la Commune, il s’avère que trois points pourraient être équipés :
- L’avenue d’Aubrac,
- Le bâtiment technique de la Commune,
- Le Foirail.
Monsieur le Maire laisse le conseil municipal en débattre. Après réflexion, les membres décident de commencer par mettre en place la vidéosurveillance sur les deux premiers lieux cités ci-dessus et de voir, par la suite, si d’autres installations seront nécessaires ou non.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :
- Accepte les propositions tarifaires de mise en place de vidéosurveillance et d’alarme intrusion proposés par la société COFINTEX 6 SA Activeille (associé à Groupama d’Oc),
- Accepte l’installation de ces systèmes de sécurité,
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier (déclaration en préfecture, information de la population, contrat de prestations de services…)



4) Tarif de la garderie sans modification de prix,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la délibération des tarifs de la garderie de l’école date de 2010. Afin de se mettre en conformité avec le fonctionnement actuel et les horaires, il convient de reprendre une délibération adaptée au fonctionnement actuelle de l’école.
Monsieur le Maire rappelle que les horaires de la garderie, à ce jour, sont de 17h15 à 18h45. Il propose de conserver le tarif de 1.60 € l’heure soit 0.80 € la demi-heure. Il est précisé que toute demi-heure entamée est due.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Que les horaires de la garderie sont de 17h15 à 18h45,
- Que le tarif est de 0.80 € la demi-heure, 1.60 l’heure ou 2.40 l’heure est demi.

5) Convention de vente et exploitation groupées de Bois,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la tornade du 11 aout 2019 qui est passé sur la Commune, 4 parcelles de bois d’œuvre et de trituration résineuse ont été dévastées. Afin de pouvoir enlever ce bois qui peut être dangereux et surtout qui laisse place à une « forêt » dévasté, il est nécessaire de les faire évacuer. Monsieur le Maire informe les membres présents que l’ONF propose une convention de vente et exploitation groupé pour un volume d’environ 800m3. Monsieur ARTEL agent de l’Office National des Forêts est venu exposer et présenter les avantages et inconvénients des différents modes d’évacuation de ce bois.
Les charges pour la commune d’abattage, débardage et cubage seraient de 22€ HT par m3 et 3€ HT par m3 pour l’assistance à maitrise d’ouvrage à l’ONF. L’ONF organise l’exploitation des bois ainsi que la vente de l’ensemble du bois pour le compte de la commune.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- accepte la convention proposée par l’ONF,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.


6) Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain.
Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U pour les PLU) et le droit de préemption (DP) dans les communes dotées d’une carte communale constituent un outil foncier qui permet aux communes qui l’ont institué, de mettre en œuvre leur politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme, économie, de lutte contre l’insalubrité.

Celui-ci peut s’exercer uniquement :
- sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) délimitées par les PLU
- et sur des secteurs identifiés pour une opération d’aménagement, dans les cartes communales.

Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones des documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) où il est instauré. Ainsi, toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée en Mairie. La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du DPU au sein de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme. Celui-ci indique que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ». Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté de communes pour l’élaboration des documents d’urbanisme, mais également pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain. Les articles L. 213-3 et R 213-1 du code de l’urbanisme, permettent à un EPCI, titulaire du DPU de déléguer l’exercice de ce droit à une collectivité locale, par délibération portant transfert du droit de préemption et précisant les conditions de cette délégation. Le conseil de communauté de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère s’est prononcé à l’unanimité le 14 octobre dernier sur la délégation partielle de ce droit aux communes membres concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du 14 octobre 2019 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère portant instauration et délégation du droit de préemption urbain aux communes de la Communauté de Communes.
Considérant que l’ensemble des maires de la Communauté de Communes a souhaité que lui soit restitué le DPU tel qu’instauré précédemment dans sa commune respective,
Considérant que la Communauté de Communes reste compétente en matière de PLU dans les zones définies par les documents graphiques correspondant aux contours des zones d’activités à savoir :

- la ZA De la Bouysse
- la ZA de Peyrelobade, les Glèbes, les Garrigues
- la ZA de Saures
- la ZA des Calsades
- la ZA de Lioujas
- La ZA du Plateau
- La ZA de Cabassar
Considérant l’intérêt pour la commune de Saint Côme d’Olt d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue de mettre en œuvre les politiques communes nécessitant une maitrise foncière et dans le cadre de la clause générale de compétences des communes,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la délégation de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones sur lesquelles la commune avait instauré le DPU soit les zones U et AU du PLU de la commune (hors périmètre des zones d’activité de compétence communautaire)
- DIT que le DPU instauré poursuivra les objectifs suivants : mettre en œuvre la politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme, économie, de lutte contre l’insalubrité.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal pour la mise en œuvre de la présente décision,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre et signer tous documents relatifs à la présente délibération.

 


7) Questions diverses - Conseil des enfants :
- Lors de la rentrée 2019, il a été proposé de mettre en place un conseil municipal des enfants.
- Un appel à candidature sur les deux écoles a été fait de septembre à octobre.
- Neufs enfants se sont portés volontaires: le projet comme annoncé n’a pas pu prendre forme.
- Un groupe de travail a tout de même été mis en place afin de permettre aux enfants de pouvoir exposer leurs projets et de les mener à bien dans la limite du raisonnable.
- Une première rencontre le 18 octobre a permis de prendre connaissance des actions envisagées par les enfants et de commencer le travail autour de deux axes: le sport et l’environnement.
- Le 29 novembre aura lieu la première session avec une réflexion autour des déchets (communication, action...).
- Le groupe est animé par Valérie Mandoce, Ginette Tierret, Bernard Scheuer et Cécile Guiral.