Aveyron - France

L’actualité Saint-Cômoise

Conseil Municipal du 21 Novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf,  le vingt et un novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Bernard SCHEUER, Maire.
 
Etaient présents : Mmes BOSCARY GUIRAL, MANDOCE, RAMUS, TIERRET et Mrs BESSODES, LACAN, LEHAIRE, LHIAUBET, MASCLES, SCHEUER, VALETTE
 
Secrétaire de séance : Dominique LEHAIRE
 
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2019.
 
 
 
1) Acceptation de la délégation du DPU de la révision n° 2 du PLU de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à la commune de Saint Côme d’Olt
 
VU la délibération du 4 novembre 2019 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère approuvant la révision du PLU de la Commune de Saint Côme;
VU la délibération du 4 novembre 2019 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère portant instauration et délégation du droit de préemption urbain sur la révision n° 2 du PLU de la commune de Saint Côme d’Olt:
Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U pour les PLU) et le droit de préemption (DP) dans les communes dotées d’une carte communale constituent un outil foncier qui permet aux communes qui l’ont institué, de mettre en œuvre leur politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme, économie, de lutte contre l’insalubrité.
Celui-ci peut s’exercer uniquement :
- sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) délimitées par les PLU
- et sur des secteurs identifiés pour une opération d’aménagement, dans les cartes communales.
 
Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones des documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) où il est instauré.
 
Ainsi, toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée en Mairie.
 
La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du DPU au sein de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme. Celui-ci indique que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».
 
Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté de communes pour l’élaboration des documents d’urbanisme, mais également pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
 
Les articles L. 213-3 et R 213-1 du code de l’urbanisme, permettent à un EPCI, titulaire du DPU de déléguer l’exercice de ce droit à une collectivité locale, par délibération portant transfert du droit de préemption et précisant les conditions de cette délégation.
Le conseil de communauté de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère s’est prononcé à l’unanimité le 14 octobre dernier sur la délégation partielle de ce droit aux communes membres concernées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du 14 octobre 2019 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère portant instauration et délégation du droit de préemption urbain aux communes de la Communauté de Communes.
Considérant que l’ensemble des maires de la Communauté de Communes a souhaité que lui soit restitué le DPU tel qu’instauré précédemment dans sa commune respective,
Considérant que la Communauté de Communes reste compétente en matière de PLU dans les zones définies par les documents graphiques correspondant aux contours des zones d’activités à savoir :
·  la ZA De la Bouysse
·  la ZA de Peyrelobade, les Glèbes, les Garrigues
·  la ZA de Saures
·  la ZA des Calsades
·  la ZA de Lioujas
·  la ZA du Plateau
·  la ZA de Cabassar
 
Considérant l’intérêt pour la commune de Saint Côme d’Olt d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue de mettre en œuvre les politiques communes nécessitant une maitrise foncière et dans le cadre de la clause générale de compétences des communes,
 
Le Conseil municipal de la commune de Saint Côme d’Olt  après en avoir délibéré et à l’unanimité (12/12) :
- ACCEPTE  la délégation de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones sur lesquelles la commune avait instauré le DPU soit les zones U et AU du PLU de la commune (hors périmètre des zones d’activité de compétence communautaire)
- DIT que le DPU instauré poursuivra les objectifs suivants : mettre en œuvre la politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme, économie, de lutte contre l’insalubrité.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal pour la mise en œuvre de la présente décision,
-  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre et signer tous documents relatifs à la présente délibération.
 
 
2) Garantie de prêt pour Aveyron Habitat concernant les HLM du Lotissement des Ginestes
 
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la construction de quatre logements individuels à Saint Côme d’Olt,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt n° 97383 en annexe signé entre AVEYRON HABITAT, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal délibère et à l’unanimité (12/12), vote les dispositions suivantes:
 
Article 1 : le conseil municipal de Saint Côme d’Olt accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 420 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 97383, constitué de deux lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
 
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
 
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
 
 
 
3) Mise à disposition du bureau touristique  à l’Office de tourisme des Hautes terres d’Aveyron
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le point info tourisme a été présent dans les locaux de la commune du 6 mai 2019 au 15 septembre 2019.  Afin de pouvoir se mettre en conformité en termes de sécurité et d’assurance, il convient de réaliser une convention de mise à disposition des locaux correspondants. Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée. Il indique que les frais d’eau, d’électricité, d’assainissement, de téléphone et du ménage seront répartis au prorata de la surface utilisée. Les bâtiments de la commune mesurent 181.90 m2, la surface du point info tourisme est de 72.40 m2. Pour 2019, les frais s’élèveront à 2 426.92 € conformément au décompte joint avec la convention à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise :
· Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de ces locaux,
. Accepte de demander la somme de 1 458.27 € pour le remboursement des frais d’utilisation des locaux concernés.
 
 
4) Recensement de la population : Agents recenseurs rémunérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer trois emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
 
DÉCIDE
La création de trois postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2020 sur la commune de SAINT COME D’OLT.
Chaque agent recenseur percevra une rémunération basée sur les éléments suivants :
-  80 € pour les deux demi-journées de formation,
-  0.90 € par feuille de logement,
-  1.25 € par bulletin individuel,
-  De 50 à 100 € pour à titre de dédommagement pour les déplacements suivant le zonage concernant le carburants.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au nombre de feuilles ou de bulletins complétés.
 
 
 
5) Régie dotée de la seule autonomie financière – Budget de l’eau
 
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles  L.1412-1; L.2221-1; L. 2221-4 ; R.2221-1
L’article L.2221-1 du CGCT disposant que sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées,
L’article L.1412-1 du CGCT imposant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissement publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes d’avoir recours exclusivement à la forme de régie dotée soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière, relevant des articles L. 2221-4 et suivants du CGCT.
Aussi et afin d’être en conformité avec la réglementation applicable aux SPIC, le budget annexe «Eau» soit être doté de l’autonomie financière ou transformé en régie dotée de la seule autonomie financière.
 
Le conseil municipal, avoir en avoir délibéré et à l’unanimité des voix,
DECIDE de doter de la seule autonomie financière le budget annexe « Eau » à compter du 01/01/2020 ; celui-ci disposera de son propre compte au "Trésor 515".
 
 
 
6) Mise en place du paiement en ligne
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la collectivité émet des titres d’eau. Ces titres sont réglés auprès du Trésor Public d’Espalion soit par prélèvement, soit par chèque bancaire, soit directement, au guichet de la trésorerie (numéraire ou carte bancaire). La Direction Générale des finances Publiques (DGFIP) a développé un service de paiement en ligne dénommé Payfip. Ce dispositif permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer soit, avec leur carte bleue, soit, par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire. L’accès se fait auprès du site internet sécurisé http://www.tipi.budget.gouv.fr. La prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire est sous la responsabilité de la DGFIP. Le coût pour la collectivité se limite aux frais de commissionnement de la carte bancaire dont le montant est, à ce jour, de 0.25% du montant de la créance + 0.05€ par transaction pour un paiement supérieur à 20€ (et de 0.20% + 0.03€ en deçà).  Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’adhérer au dispositif Payfip proposé par la DGFIP. Le conseil après en avoir délibéré et avec 9 pour, 2 abstentions et 1 contre DECIDE :
- D’approuver cette adhésion,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le dispositif Payfip avec la DGFIP,
- De décider d’imputer les dépenses liées aux commissions interbancaires sur le budget annexe de l’eau à l’article 627 (services interbancaires et assimilés).
 
 
 
7) Mise à disposition d’une salle pour le télétravail des agents du PNR
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le PNR a sollicité la commune pour obtenir une mise à disposition d’une salle pour que les agents du Parc National de l’Aubrac puissent travailler à St Côme d’Olt.
Afin de pouvoir se mettre en conformité en termes de sécurité et d’assurance, il convient de réaliser une convention de mise à disposition de locaux.  
Monsieur le Maire rappelle que les conditions de travail liées au télétravail (matériel, mobilier adaptée….) et la sécurisation de l’accès à Internet ne sont pas de la responsabilité de la Commune mais bien du PNR.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le PNR de l’Aubrac est en train de réaliser une convention de mise à disposition de salle et il demande aux membres de l’autoriser à signer cette convention de principe. 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et à l’unanimité des voix, AUTORISE : 
· Le principe d’une mise à disposition d’une salle pour le télétravail du PNR,
· Monsieur le Maire à signer la convention.
 
 
 
8) Questions diverses :
 
Epave Route de Castelnau :
Monsieur le Maire expose qu’après plusieurs interventions auprès des services de gendarmerie, le problème n’a pu être résolu. Ainsi suite à un courrier transmis à Madame La Préfète, la Commune a pu recevoir les modalités réglementaires pour faire enlever ce véhicule. Après avoir pris contact avec le propriétaire, le véhicule devrait être enlevé rapidement.
 
Aménagement Tour de Ville :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le dossier d’étude avance, que des réunions ont eu lieu et que l’objectif est de demander la DETR pour 2020 sur ce dossier. Il semblerait que le projet s’oriente sur :
- la continuité du sens unique sur le tour de ville avec mise en place de trottoir sur les bords de maisons,
- l’arborisation et la plantation d’arbustes type rosiers acacias….
La concertation avec les riverains s'organisera ultérieurement.
 
Maison de santé :
Monsieur le Maire informe que le projet initial était estimé à 500 000 €. Après étude le projet s’élèvera à 740 000€ à cause de la reprise totale de la toiture. Il faut maîtriser le coût de projet et des subventions. Il faut qu’à la fin du projet, le coût du loyer pour les professionnels soit d’environ 12€ par m2. Une réunion de présentation du projet, aux professionnels de santé (bâtiment en 3 D et plans) est prévue le 4 décembre. L’objectif est de déposer un dossier de subvention DETR en Janvier 2020.
 
Aménagement du Plateau de Sport :
Il faut lancer la consultation du marché des entreprises. Quid du bâtiment technique du foirail ? Il faudra réfléchir à son devenir. Un membre du conseil pose la question de la sécurité (visibilité) des enfants lorsque des véhicules se garent le long du Tabac-presse en direction du foirail et de la sécurité au croisement de la « Cabane de Chasse ». Ces questions seront traitées lors des travaux.
Sécurité Avenue d’Espalion : Il faut trouver une solution pour la sortie piétonne et véhicule chez Madame Bolâtre. Très dangereux. La question de la mise en place d’un coussin berlinois est envisagée. A suivre.
 
La séance est levée à 21h31.